Le code de la commande publique a pour objet de définir les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux par les personnes publiques.
Pour effectuer ses achats, la ville de Graveson lance régulièrement des appels d'offre dans un cadre réglementaire défini par le code de la commande publique.
Selon le montant du marché et le type de prestations (fournitures, services, travaux), des procédures sont différentes :
Au-dessous de 214 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services et au-dessous de 5 350 000 euros HT pour les marchés de travaux, la procédure peut être adaptée : ce sont les MAPA (marchés à procédure adaptée).
Au-dessus de 214 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services et au-dessus de 5 350 000 euros HT pour les marchés de travaux, la procédure est obligatoirement formalisée : ce sont les marchés formalisés.
La Ville de Graveson met en ligne sur une plateforme de dématérialisation les Avis d'Appel Public à la Concurrence (A.A.P.C.) et les Dossiers de Consultation des Entreprises (D.C.E.) de ses marchés publics et accords-cadres. Tous les candidats ont ainsi un accès libre direct et complet à l'A.A.P.C. et au D.C.E.
Profil acheteur : http://www.sudest-marchespublics.com/
Consultations en cours
04.90.95.88.95
